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Pour qui?
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À partir du 1er septembre 2026, les choses changent pour la facturation d’entreprise à entreprise. Dorénavant, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France devront pouvoir émettre et recevoir[A1.1] des factures électroniques. L’émission devient obligatoire en 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, puis en 2027 pour les PME et micro-entreprises. Billit vous explique tout ce que vous devez savoir pour être conforme à la réforme de la facturation électronique en France !
Dès septembre 2026, les factures d’entreprise à entreprise devront répondre à de nouvelles exigences légales. Les entreprises devront désormais :
Cette réforme vise à numériser les informations comptables afin de les communiquer plus efficacement.
La mise en œuvre de cette réforme n’est pas anodine. Grâce à ces nouvelles normes, l’État français vise à moderniser l’échange d’informations entre les entreprises et l’administration fiscale et à lutter activement contre la fraude. En bref, une seule transaction suffira à votre entreprise pour envoyer sa facture à votre client, transmettre les données utiles aux autorités et alimenter votre comptabilité. Et votre entreprise en tire des avantages concrets :
Les entreprises peuvent désormais envoyer, recevoir et suivre leurs factures plus facilement.
La standardisation des factures réduit les erreurs de saisie. Un gain de temps pour votre équipe !
Certaines données sont envoyées automatiquement à l’administration fiscale et les demandes ultérieures de justificatifs diminuent.
Toutes les entreprises assujetties à la TVA (soit plus de 10 millions en France) devront être en mesure d’émettre et de recevoir des factures électroniques dès lors qu’elles réalisent des opérations à destination d’une autre entreprise assujettie à la TVA établie en France, quels que soient leur taille, leur forme juridique et leur chiffre d’affaires.
Cela inclut donc les indépendants et les professions libérales, mais aussi les micro-entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base de TVA, ou encore les entités publiques (État, collectivités locales, etc.).
Si votre activité concerne uniquement des opérations exonérées de TVA, certaines de ces opérations peuvent être exclues du champ de la facturation électronique. Toutefois, votre entreprise peut rester concernée par certaines obligations liées à la réforme, notamment la réception de factures électroniques de ses fournisseurs.
Par ailleurs, selon la nature des opérations réalisées, certaines données peuvent également devoir être transmises à l’administration fiscale dans le cadre de l’e-reporting, notamment pour certaines opérations internationales.
L’obligation d’émettre des factures électroniques ne concerne que les transactions entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. Autrement dit, si vous facturez des clients particuliers, vous n’aurez pas à leur adresser de facture électronique : vos clients continueront à recevoir une facture ou un ticket classique.
Vos ventes aux particuliers sont toutefois soumises à l’obligation d’e-reporting : vous devrez transmettre les données de ces transactions B2C à l’administration fiscale. L’e-reporting couvre également vos transactions avec des entreprises étrangères ainsi que les données d’encaissement pour les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement.
Votre entreprise peut donc rester partiellement concernée par la réforme, même si elle n’émet pas de factures électroniques à destination de ses clients particuliers.
Les opérations réalisées avec une entreprise non établie en France au sens de la TVA ne relèvent généralement pas de l’obligation française de facturation électronique. De même, si vous recevez une facture d’une entreprise étrangère, celle-ci n’est pas concernée par la réforme. Ces opérations peuvent toutefois être soumises à l’obligation d’e-reporting.
La réforme de la facturation électronique sera implémentée de manière progressive. Pas de panique, donc ! Votre entreprise aura le temps de se préparer à la réforme. 2 grandes dates à retenir :
| Date | Quoi | Pour qui |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Obligation d’émission et de réception des factures électroniques et d’e-reporting | Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) |
| Obligation de réception des factures électroniques | Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille | |
| 1er septembre 2027 | Obligation d’émission de factures électroniques et d’e-reporting | Les PME, TPE et micro-entreprises |
Pour émettre et recevoir des factures électroniques, les entreprises peuvent utiliser une Plateforme Agréée ou une solution compatible connectée à une Plateforme Agréée. Seules les Plateformes Agréées sont immatriculées par l’État.
💡Bonne nouvelle : Billit est une Plateforme Agréée ! En plus de vous aider à émettre vos factures et à gérer votre comptabilité, nous nous chargeons également de transmettre vos donnée réglementaires à l’administration fiscale.
Une fois la réforme en vigueur, toutes les factures électroniques devront être aux formats Factur-X (hybride PDF+XML ; le plus recommandé pour les TPE et PME), UBL ou CII, tous compatibles avec Peppol. Ces formats permettent l’automatisation et le traitement des données par les plateformes agréées et l’administration fiscale.
En plus des points qui doivent déjà être repris sur les factures,
quatre nouvelles mentions supplémentaires viennent s’ajouter avec la réforme :
La facturation électronique n’est pas seulement une nouvelle contrainte réglementaire : c’est l’opportunité de simplifier vos tâches administratives, de gagner en efficacité et de sécuriser vos échanges. Ne laissez pas la réforme vous prendre de court ! Adoptez dès maintenant une solution adaptée comme Billit et simplifiez votre transition vers la facturation électronique en toute conformité.
Deux cas de figure s’imposent, en fonction de la taille de votre entreprise.
Vous êtes une grande entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire : vous êtes dans l’obligation d’émettre et de recevoir les factures électroniques (et de transmettre les données au PPF) avant le 1er septembre 2026.
Vous êtes une PME ou micro-entreprise : vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques pour le 1er septembre 2026 et les envoyer (et transmettre les informations à l’administration fiscale) avant le 1er septembre 2027.
Si votre entreprise est basée en France, assujettie à la TVA, et qu’elle émet des factures à destination d’autres entreprises françaises, elle est concernée par la réforme de la facturation électronique.
Non. Une facture générée au format PDF n’est pas une facture électronique, car l’administration fiscale ne peut pas en extraire les informations liées à l’opération commerciale à laquelle elle se rapporte.
Les Plateformes Agréées (PA) sont des entreprises privées qui ont été immatriculées par la DGFiP. Elles jouent un rôle indispensable dans la réforme de la facturation électronique. Elles permettent notamment aux entreprises comme la vôtre d’émettre, de transmettre et de recevoir les factures électroniques, et de transmettre à l’administration les données de facturation, de transaction et de paiement.
Les PA communiquent entre elles grâce au réseau Peppol pour échanger les factures et les informations. Peppol peut donc être vu comme une sorte d’autoroute entre ces différentes Plateformes Agréées.
Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises concernées par la réforme doivent utiliser la Plateforme Agréée (PA) de leur choix pour émettre et recevoir les factures électroniques et transmettre les données requises à l’administration fiscale.
Peppol, en revanche, est un réseau d’échange. Une PA peut utiliser le réseau Peppol pour échanger des factures avec une autre PA, mais l’entreprise n’a pas l’obligation de choisir une solution utilisant Peppol. La DGFiP précise d’ailleurs que l’interopérabilité entre PA peut être assurée via une convention bilatérale ou via un protocole d’échange en réseau tel que Peppol.
