E-commerce et TVA : les nouvelles règles européennes entrées en vigueur le 1er juillet 2021

La réglementation en vigueur avant le 1er juillet 2021

En matière de règles de TVA applicables au commerce électronique, la notion de « seuil » est primordiale. Avant le 1er juillet 2021, en cas de livraison à un particulier établi dans un autre État membre de l’Union européenne, le taux de TVA applicable était déterminé en fonction du « seuil » de chiffre d’affaires en vigueur dans le pays de destination. Or, ce « seuil » différait d’un État à l’autre. Si, par exemple, le montant des ventes à distance réalisées par une entreprise belge n’excédait pas ce « seuil », l’opération était soumise à la TVA belge. En revanche, si le chiffre d’affaires était supérieur au « seuil », le vendeur en ligne devait être immatriculé à la TVA et déposer des déclarations TVA dans l’État de destination. 

Chaque État membre avait le choix entre deux « seuils » : 35 000 euros ou 100 000 euros. La plupart des pays avaient opté pour le plafond de 100 000 euros. Seule la France avait choisi le « seuil » de 35 000 euros.

Suite à l’explosion du commerce électronique et aux nombreux dérapages de la part des entreprises, les instances européennes ont décidé de simplifier fondamentalement les règles en vigueur. Initialement, la mise en œuvre de la nouvelle réglementation devait intervenir le 1er janvier 2021. Cependant, en raison de la pandémie de coronavirus, son application a été reportée de six mois. 

Les nouvelles règles applicables depuis le 1er juillet 2021

Voici un résumé des principales modifications intervenues le 1er juillet 2021 : 

• Les plafonds de 35 000 et de 100 000 euros par État membre sont supprimés et remplacés par un nouveau « seuil » de 10 000 euros applicable à l’ensemble des acheteurs particuliers établis dans d’autres États membres de l’UE. En d’autres termes : dès que vous dépassez ce plafond de 10 000 euros, vous devez imputer le taux de TVA de l’État membre où le client particulier est établi. 
• En cas de dépassement du « seuil », vous n’êtes plus tenu(e) dedemander un numéro de TVA séparé dans l’État membre concerné, ni d’y déposer des déclarations de TVA périodiques. Ces dispositions réduisent considérablement les coûts, ainsi que le travail administratif. 
• Désormais, vous pouvez vous acquitter de la TVA étrangère en Belgique via un système de guichet unique. En 2015, un système simplifié de mini-guichet, baptisé MOSS (Mini One-Stop-Shop), a été mis en place dans l’UE pour déclarer et payer la TVA sur des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques entre entreprises et consommateurs. Le système MOSS est désormais étendu à tous les types de services B2C proposés en ligne, ainsi qu’aux ventes à distance de biens au sein de l’Union européenne. Suite à cette extension, le guichet MOSS a été remplacé par le guichet OSS (One-Stop-Shop).
• La TVA étrangère est versée à l’administration belge, laquelle assure le transfert du montant approprié vers les autres États membres.c

Qu’en est-il des ventes réalisées par l’intermédiaire d’autres sites internet ?

Les nouvelles règles en matière de TVA s’appliquent également lorsque, en tant qu’entreprise belge, vous vendez vos produits par le biais d’un autre site internet (par ex. Amazon, Coolblue, bol.com, etc.) et que ledit site intervient uniquement en tant qu’agent, sans acheter et vendre lui-même. La boutique en ligne externe agit alors uniquement comme une interface électronique. 

Si, en tant qu’entreprise belge, vous faites office d’interface électronique pour d’autres entreprises établies en Belgique ou dans un autre État membre de l’Union européenne, vous n’êtes soumis(e) à aucune obligation en matière de TVA. Les entreprises en question sont censées vendre directement aux clients particuliers finaux. Il leur incombe de vérifier si elles dépassent le seuil des ventes à distance transfrontalières. 

ATTENTION ! Si vous faites office d’interface électronique pour des entreprises ne faisant pas partie de l’Union européenne, une nouvelle donnée a vu le jour le 1er juillet 2021 : la fiction TVA. L’interface électronique est alors considérée comme fournisseur présumé. Dans ce cas, la TVA due est celle de l’État membre d’arrivée. L’interface électronique peut déclarer et payer la TVA belge et étrangère via le système OSS.

Conseils pratiques 

• Si votre stock ou une partie de celui–ci est situé dans un autre État membre, vous êtes de toute façon tenu(e) de vous immatriculer à la TVA dans cet État membre et d’y déposer des déclarations. Si vous puisez dans votre stock étranger pour vendre à des particuliers dans ledit État membre, vous avez l’obligation d’inclure ces ventes dans la déclaration TVA locale de cet État membre et non dans la déclaration OSS. 
• Pour les ventes à distance transfrontalières, il n’est plus nécessaire d’émettre des factures aux clients privés. Il suffit de confirmer la commande, ainsi que le montant total à payer, TVA comprise.
• Surveillez attentivement le dépassement du « seuil » de 10 000 euros. Toutefois, si vous pensez que le dépassement risque de se produire rapidement, vous pouvez choisir d’imputer la TVA étrangère dès la première vente à des particuliers dans d’autres États membres. Vous pouvez ensuite la déclarer via la déclaration OSS.
• Vérifiez également si vos produits ne sont pas soumis à un taux de TVA réduit dans d’autres États membres. 
• Dans votre logiciel de comptabilité, vous devez tenir compte d’autres taux de TVA que les taux de TVA belges. 

Se lancer avec Billit !

Si, en tant qu’entreprise, vous vendez des biens à un particulier étranger non assujetti à la TVA, songez à faire votre déclaration TVA dans Billit via le guichet unique (OSS) et choisissez dans la liste des pourcentages le taux de TVA en vigueur dans le pays du client. De cette manière, vous avez la certitude que notre logiciel applique et impute correctement la TVA étrangère dans votre PDF et votre facture électronique.