Savez-vous que, dans certains cas, en tant que fournisseur, vous pouvez ne pas facturer de TVA et que c’est votre client qui se charge de la déclaration ? Ce principe s’appelle « autoliquidation de la TVA ». Dans la pratique, en Belgique, le dispositif s’applique le plus souvent à des travaux immobiliers, comme des travaux de peinture, de toiture ou de rénovation. Dans ce cas, on parle de « cocontractant TVA », la forme d’autoliquidation de la TVA la plus utilisée par les entrepreneurs belges. Comment fonctionne exactement le régime du cocontractant TVA, dans quels cas peut-on l’appliquer et comment l’indiquer correctement sur votre facture ? C’est ce que vous découvrirez dans cet article !
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En règle générale, en tant que fournisseur, vous facturez simplement la TVA sur votre facture et la reversez ensuite à l’administration fiscale. Votre client la récupère alors via sa propre déclaration de TVA, pour autant qu’elle soit déductible.
Avec l’autoliquidation de la TVA, ce principe est inversé. Vous ne facturez pas de TVA, et votre client déclare directement la TVA due dans sa propre déclaration. Votre responsabilité est donc transférée au client. Ce mécanisme d’autoliquidation de la TVA s’applique aux échanges intracommunautaires, mais en Belgique, vous le connaissez sans doute sous le nom de « cocontractant TVA » dans le secteur de la construction.
Vous ne pouvez pas autoliquider la TVA pour n’importe quel client. Les conditions varient en fonction du régime applicable. En Belgique, l’autoliquidation de la TVA concerne principalement trois situations :
● Cocontractant TVA : vous effectuez des « travaux immobiliers », comme des travaux de rénovation, en tant que cocontractant.
● Services intracommunautaires : vous donnez par exemple une conférence en France, pour une entreprise française.
● Marchandises intracommunautaires : vous vendez par exemple des vêtements à un magasin aux Pays-Bas.
Vous vous demandez quelle est exactement votre situation ? En Belgique, l’autoliquidation de la TVA concerne principalement trois cas. Voici les situations les plus courantes pour les entrepreneurs :
| Situation | Dans quels cas cela s’applique-t-il ? | À quoi faut-il faire attention ? |
|---|---|---|
| Cocontractant TVA | S’applique aux travaux effectués sur un bâtiment ou un terrain, comme des travaux de rénovation, de toiture ou de peinture dans le secteur de la construction | Si les travaux sont effectivement considérés comme « travaux immobiliers », quelle est l’utilisation du bien et si votre client est assujetti à la TVA avec une déclaration périodique |
| Services intracommunautaires | Applicable lorsque vous fournissez un service à une entreprise assujettie à la TVA dans un autre pays de l’UE | Lieu où le service est réputé se dérouler selon les règles de la TVA, et validité du numéro de TVA de votre client |
| Biens intracommunautaires | Applicable lors de la vente de biens à une entreprise assujettie à la TVA dans un autre État membre de l’UE | Si les biens sont effectivement transportés vers cet État membre, et si vous avez vérifié le numéro de TVA via VIES |
Vous travaillez avec un client dans un autre État membre de l’UE ? Dans ce cas, vérifiez dans VIES, la base de données de la Commission européenne, si votre client possède un numéro de TVA valable. Si ce n’est pas le cas, facturez simplement la TVA, comme pour un client particulier.
Qu’est-ce qu’un cocontractant exactement ? C’est simple : il s’agit de votre client, qui devient responsable à votre place de la TVA indiquée sur la facture. Ce n’est pas vous, en tant qu’entrepreneur, qui versez la TVA, mais votre client, via sa propre déclaration de TVA. Ce système se reconnaît à la mention obligatoire relative à l’autoliquidation de la TVA figurant sur la facture.
L’autoliquidation de la TVA est un concept général : on parle d’autoliquidation de la TVA chaque fois que l’obligation de TVA est transférée du fournisseur au client. Le cocontractant TVA est une application de ce concept, destinée spécifiquement aux travaux immobiliers dans le secteur de la construction, y compris en cas de sous-traitance. En résumé : tout cocontractant TVA est soumis au mécanisme d’autoliquidation, mais toute opération d’autoliquidation n’implique pas nécessairement un cocontractant TVA.
En tant qu’entrepreneur ou sous-traitant, vous ne pouvez appliquer le mécanisme d’autoliquidation que si vous respectez les trois conditions suivantes :
● Il s’agit de travaux immobiliers, comme des travaux de construction, de rénovation ou de finition sur un bâtiment ou un terrain.
● Le bien immobilier est utilisé totalement ou partiellement (en cas d’usage mixte) à des fins professionnelles.
● Les deux parties sont assujetties à la TVA, et votre client dépose des déclarations de TVA périodiques.
Une logique identique s’applique également à la sous-traitance dans le secteur de la construction : dès qu’un cocontractant effectuant des déclarations de TVA périodiques est partie à la transaction, vous pouvez appliquer le mécanisme d’autoliquidation.
Pour faire simple : tout ce que vous construisez, installez ou fixez sur ou dans un bâtiment. Voici quelques exemples courants :
● Travaux de peinture et de plafonnage
● Travaux de toiture et de façade
● Travaux de sol et de carrelage
● Travaux d’électricité faisant partie intégrante du bâtiment, comme l’installation d’une borne de recharge électrique
● Installations sanitaires fixées au bâtiment
● Travaux de rénovation et d’entretien
● Travaux de démolition et de terrassement
● Aménagement d’une allée, d’une terrasse ou d’un parking
S’il est important de savoir quand ce régime s’applique, il est tout aussi important de savoir quand il ne s’applique pas. Et c’est sur ce point que les difficultés apparaissent souvent dans la pratique. En général, le régime du « cocontractant TVA » ne s’applique pas dans les cas suivants :
● Vente d’un appareil ou d’un bien sans installation ni intégration durable dans le bâtiment
● Simples travaux d’entretien de jardin, comme la tonte de la pelouse ou la taille, sans intervention sur le bâtiment lui-même
● Prestations fournies à un client particulier non assujetti à la TVA
● Prestations sans rapport avec un bâtiment ou un terrain
● Travaux effectués en dehors de la Belgique, où d’autres dispositions locales en matière de TVA s’appliquent
Votre client utilise le bien immobilier en partie à titre privé et en partie à titre professionnel ? Dans ce cas, vérifiez d’abord précisément quelle est la partie concernée par les travaux.
● S’il s’agit de la totalité du bâtiment ou de la partie professionnelle, vous pouvez généralement autoliquider la TVA.
● S’il s’agit exclusivement de la partie privée, facturez simplement la TVA, comme pour un client particulier.
Cette distinction déterminera la manière correcte de facturer. En cas de doute, renseignez-vous auprès de votre client ou comptable.
La théorie est une chose, mais voir comment cela fonctionne dans la pratique est encore plus utile. Voici trois situations qui vous aideront à faire rapidement la distinction :
Exemple 1 | Usage 100 % professionnel
En tant que peintre, vous rafraîchissez un bureau utilisé exclusivement pour l’entreprise. Vous remplissez également les autres conditions ? Dans ce cas, facturez hors TVA, et votre client réglera lui-même la TVA.
Exemple 2 | Usage mixte
En tant qu’entrepreneur, vous effectuez des travaux dans une habitation où un bureau à domicile a également été aménagé. Dans ce cas, vérifiez bien si les travaux concernent la partie professionnelle, l’ensemble du bâtiment ou une partie strictement privée. Cela déterminera la façon de facturer.
Exemple 3 | Pas de prestation immobilière
En tant que fournisseur, vous vendez un appareil, sans installation ni intégration durable dans le bâtiment. Dans ce cas, vous ne relevez pas du régime cocontractant TVA et facturez tout simplement selon le régime normal de la TVA.
Vous facturez dans le cadre du régime cocontractant TVA ? Dans ce cas, l’ancienne mention « TVA autoliquidée selon l’article 20 de l’AR nº1 » ne suffit plus.
Depuis le 1er janvier 2023, votre facture doit reprendre la mention suivante :
« Autoliquidation. En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu’il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n’est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. »
L’autoliquidation de la TVA peut sembler compliquée, mais avec Billit, il n’en est rien : votre facture sera prête en quelques clics.
Commencez comme d’habitude par créer une facture.
● Vous vendez un bien ou un service à un client assujetti à la TVA dans un autre pays de l’UE ? Dans ce cas, sélectionnez l’option« Marchandises IC » ou « Services IC » pour l’ensemble de la facture (IC = intracommunautaire).
● Vous travaillez comme cocontractant dans le secteur de la construction ? Sélectionnez alors simplement l’option « cocontractant ».
Dans les deux cas, Billit s’occupera du reste : le taux de TVA passera automatiquement à 0 % et la mention correspondante apparaîtra immédiatement sur votre facture. C’est aussi simple que cela !
Envie d’en savoir plus ? Rendez-vous sur la page d’aide « Taux de TVA disponibles pour les factures de vente ».
Vous vous demandez encore si vous pouvez appliquer le mécanisme d’autoliquidation de la TVA ? Parcourez alors rapidement cette check-list avant de cliquer sur « Envoyer ».
● S’agit-il d’une prestation susceptible d’être classée dans la catégorie des travaux immobiliers ?
● Le bien immobilier est-il utilisé à des fins professionnelles ou mixtes ?
● Votre client relève-t-il du bon contexte de TVA pour ce régime ?
● Avez-vous décrit la prestation de manière suffisamment claire dans votre devis et sur votre facture ?
● Utilisez-vous la bonne option de TVA dans votre logiciel de facturation ?
● La facture reprend-elle la bonne mention ?
● Pour un client de l’UE : avez-vous vérifié le numéro de TVA sur VIES ?
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