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Articles d’aide

Dans cette section du site Web Billit, vous trouverez des manuels et des informations sur toutes les fonctions de Billit. Vous pouvez trouver des articles d’aide via le moteur de recherche ou le menu structuré à gauche.
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PA et Frais Professionnels

  • Quand ai-je le droit de déduire la TVA indiquée sur les factures électroniques reçues ?
    Down

    Vous ne pouvez déduire la TVA que sur la base d’une facture conforme aux obligations fiscales en vigueur.

    À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA devront être capables de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée (PA).

    L’obligation d’émission des factures électroniques sera ensuite progressivement mise en place :

    • à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI

    • à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises

    Durant cette période transitoire, une entreprise pourra donc encore recevoir certains documents PDF classiques, tout en recevant progressivement des factures électroniques conformes via une plateforme agréée.

    La facture électronique structurée transmise via une plateforme agréée constituera la facture réglementaire dans le cadre de la réforme française.

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