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Articles d’aide

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Déclaration des frais professionnels et déduction de la TVA avec Peppol

  • Quand ai-je le droit de déduire la TVA indiquée sur les factures électroniques reçues ?
    Down

    La réception d’une facture électronique via Peppol ne déclenche pas, à elle seule, le droit à déduction de la TVA.

    Vous pouvez déduire la TVA lorsque :

    • vous êtes en possession d’une facture électronique conforme ;
    • la TVA est devenue exigible chez votre fournisseur ;
    • l’achat est utilisé pour les besoins d’une activité ouvrant droit à déduction ;
    • la TVA a été correctement et légalement facturée.

    En pratique, la TVA devient généralement exigible :

    • à la livraison pour une vente de biens ;
    • au moment de l’encaissement pour une prestation de services, sauf si le prestataire a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits.

    Le passage par Peppol sécurise la transmission de la facture électronique, mais ne modifie pas les règles fiscales habituelles relatives à la déduction de la TVA.

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