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Pour qui ?
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En France, pour appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % (travaux de rénovation énergétique) ou à 10 % (travaux d'amélioration, de transformation et d'aménagement), vous devez respecter des règles strictes imposées par le fisc. Le local doit être à usage d'habitation et achevé depuis plus de 2 ans.
Pour être en conformité, vous devez fournir un double justificatif :
1. Une mention spéciale sur la facture
Billit calcule et affiche automatiquement les montants de vos TVA réduites sur la facture. En revanche, le texte de la mention légale justifiant votre droit à ce taux (ex: nature des travaux de rénovation énergétique) doit être ajouté par vos soins.
Saisissez manuellement la mention correspondant à la situation de votre chantier directement dans le champ 'Commentaire' ou dans les 'Conditions' de votre facture.
2. Un formulaire officiel Cerfa signé
La simple mention sur votre facture ne suffit pas face au fisc. Pour tous les chantiers de bâtiment dont le montant dépasse 300 € TTC, vous devez impérativement faire remplir et signer un formulaire officiel à votre client :
Le Cerfa n° 13948 (Attestation simplifiée) : Pour les travaux de rénovation classique, d'entretien ou d'amélioration énergétique (TVA à 10 % ou 5,5 %).
Le Cerfa n° 13947 (Attestation normale) : À utiliser si les travaux touchent au gros œuvre ou s'ils provoquent un agrandissement.
Une fois le Cerfa signé par votre client, pensez à le numériser et à le stocker dans l'onglet 'Documents' de sa fiche client sur Billit afin de centraliser vos justificatifs en cas de contrôle.
