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Pour qui?
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Dans le cadre de la simplification administrative, l’obligation d’utiliser une attestation de TVA à 6 % remplie pour les travaux de rénovation et de réparation a été supprimée le 1er juillet 2022. Depuis 2022, il suffit d’indiquer sur votre facture une mention standard qui fait peser sur le client la responsabilité de l’application du taux de TVA de 6 %.
Vous pouvez ajouter en deux étapes la mention que vous devez faire figurer sur votre facture pour appliquer le taux de TVA de 6 %.
Étape 1 : Ajoutez la clé à une mise en page de facture existante
Ouvrez le modèle de facture que vous souhaitez modifier via 'Paramètres' > 'Identité visuelle'. Dans la colonne des clés à droite, choisissez la catégorie 'order' et la clé '$Order.sixPercentVatCertificate$'. Cliquez sur un endroit de votre facture pour y ajouter la clé. Le texte suivant est alors ajouté :
Taux de TVA : En l’absence de contestation par écrit dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que (1) les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux, (2) qu’après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et (3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 % sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.
Étape 2 : Activez l’option via les paramètres
Activez à présent l’option via vos paramètres. Pour cela, allez dans le menu de gauche sur 'Paramètres' > 'Généralités' > 'Avancé'. Activez l’interrupteur de l’option « Ajouter du texte à la facture lorsque le taux de TVA est de 6 % ». Si vous n’aviez pas encore ajouté la clé à votre modèle, un message d’erreur s’affichera. Ajoutez-la alors dans votre modèle via les clés à droite.
Le texte s’affiche automatiquement sur les factures dont le taux de TVA indiqué dans l’en-tête est de 6 % et dont la fiche client est configurée comme 'particulier'.
