Articles d’aide

L’article 28 de l’arrêté royal n°1 du 29/12/1992 stipule que tout entrepreneur qui effectue régulièrement l’une des opérations mentionnées ci-dessous doit tenir un registre des véhicules à moteur présents par lieu d’activité.

Concrètement, il s’agit de toute personne qui :

• (à l’exception du lavage)
• Livre des véhicules d’occasion à moteur
• Intervient en tant qu’intermédiaire dans la livraison de véhicules d’occasion à moteur

Cette disposition ne s'applique pas aux assujettis qui effectuent exclusivement des opérations de montage, d'assemblage ou de construction de véhicules à moteur.

En vertu de cet arrêté royal, toute personne soumise à cette obligation doit compléter le registre :

• Dès qu'un véhicule entre dans ses installations pour y faire l'objet d'une opération visée ci-dessus. Le registre doit contenir un numéro d'ordre, la date d'entrée du véhicule dans ses installations, le numéro de plaque (ou, à défaut, le numéro de châssis du véhicule) et le cas échéant, le numéro de TVA du donneur d'ordre
• lorsque le véhicule quitte les installations. La date doit être indiquée dans le registre.

L’inscription dans le registre doit être complétée au plus tard à la fin du mois qui suit celui au cours duquel le véhicule a quitté l’entreprise. Pour chaque véhicule, il convient également d'indiquer le numéro de facture.

Les véhicules qui doivent figurer dans le registre sont tous les véhicules terrestres munis d'un moteur soumis à l'obligation d’immatriculation auprès des pouvoirs publics.

Autrement dit :

• Les voitures particulières
• Les voitures à double usage
• Les minibus, autobus ou autocars
• Les camping-cars
• Les camions
• Les camionnettes
• Les tracteurs (agricoles, forestiers ou autres s'ils doivent être immatriculés)
• Les motos et les cyclomoteurs

Il existe une exception pour les cyclomoteurs de classe A, les cyclomoteurs de classe B et les speed pedelecs. Ces véhicules sont donc enregistrés auprès de l’administration, mais ne doivent pas figurer dans votre registre.

Les informations qui se trouvent sur cette page sont une version simplifiée de la circulaire 2018/C/47 relative aux obligations en matière de TVA découlant des articles 28 et 29 de l’AR n°1 du 29.12.1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter dans son intégralité la circulaire 2018/C/47 relative au registre TVA des véhicules à moteur.